JORF n°0193 du 21 août 2025

Arrêté du 23 juillet 2025

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif, notamment ses articles 1

er

à 3 ;

Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 26 avril 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération du 2 juin 2025 ;

Considérant que la qualité de coopérative de la société coopérative d'imprimerie du Sud-Ouest est un obstacle immédiat à la survie de l'entreprise,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sortir le status cooperative

Résumé La société imprintere sud-ouest a le droit de quitter son status cooperative.
Mots-clés : Statut juridique Coopération Imprintere

La société coopérative d'imprimerie du Sud-Ouest, identifiée sous le numéro SIREN : 085 620 219 et sise 1, rue Alain-Colas, Albi (81000), est autorisée à sortir du statut coopératif.

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Article 2

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Blocage temporaire des réserves

Résumé Les sommes qu’une société n’est pas autorisée à distribuer ni à ajouter au capital lorsqu’elle reçoit l’autorisation resteront bloquées pendant 10 ans.
Mots-clés : Réserves Statut coopératif

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,

P. Guyonnet-Dupérat