Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise des biens au service immobilier et vente aux Voies Navigables
Résumé Un terrain inutilisé est donné au service immobilier et son prix vendu va aux Voies Navigables pour soutenir les voies d’eau.
Mots-clés : domaine public gestion immobilière transport fluvial
Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
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