JORF n°0172 du 26 juillet 2025

Arrêté du 23 juillet 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu la demande de prise en considération pour cession avec déclassement sur la commune de Samois-sur-Seine émise par le chef de l'unité territoriale Seine-Amont du 23 septembre 2022 ;

Vu l'avis du Domaine du 13 janvier 2023 ;

Vu l'avis du directeur adjoint du développement de Voies navigables de France du 3 juillet 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement d'une parcelle à Samois‑Sur‑Seine

Résumé Le gouvernement retire une parcelle de 1 283 m² et ses bâtiments du domaine public car ils ne servent plus la navigation.
Mots-clés : Droit administratif Domaine public Navigation fluviale Territorialité

Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Samois-sur-Seine, cadastrée section AP n° 353 d'une superficie de 1 283 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Remise des biens au service immobilier et vente aux Voies Navigables

Résumé Un terrain inutilisé est donné au service immobilier et son prix vendu va aux Voies Navigables pour soutenir les voies d’eau.
Mots-clés : domaine public gestion immobilière transport fluvial

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale du Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.