En vigueur depuis le 1 août 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant du fonds de compensation 2024
Résumé. Le fonds de compensation pour 2024 est indiqué dans l'annexe I
Le montant du fonds de compensation 2024 au titre de l'activité 2023 figure en annexe I.