Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord du 8 avril 2021 pour les services de l'automobile
Résumé Les règles de modification des fiches de qualification sont maintenant obligatoires pour les services de l'automobile.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'accord du 8 avril 2021 relatif à la modification anticipée d'une fiche de qualification du RNQSA, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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