Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'application de l'avenant n° 02-21 du 7 janvier 2021
Résumé Les règles du dispositif Pro-A s'appliquent maintenant à tous les employés et patrons du bricolage.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les stipulations de l'avenant n° 02-21 du 7 janvier 2021 portant prolongation du dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance dit « Pro-A », à la convention collective nationale susvisée.
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