Créé le 1 août 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des certifications professionnelles aux titulaires de brevets militaires
Résumé. Les militaires avec des brevets peuvent obtenir des certifications professionnelles.
Les titulaires des brevets militaires ou le personnel ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par les jurys de certification les certifications professionnelles mentionnées à l'article 1er.