En vigueur depuis le 2 août 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du contrôleur budgétaire dans la vérification des budgets
Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les projets de budget et des documents détaillés après le vote pour vérifier les dépenses et recettes.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant. Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des prévisions de dépense et de recettes ainsi que de la liste des principaux actes de gestion hors dépenses de personnel dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 (Création d'un document de contrôle budgétaire).