Arrêté du 23 juillet 2020

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Contrôle budgétaire dans les établissements publics), sont soumis au visa :

-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération, à l'avancement ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement, à l'exception de celles de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille et la Villa Arson ;

-les ouvertures de concours, à l'exception de celles de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille, de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg, de l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy et de la Villa Arson ;

-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ainsi que des personnels contractuels, à l'exception de ceux de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille ;

-les entrées par détachement sur contrat, à l'exception de celles de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille ;

-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement, à l'exception de celles de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille ;

-les ruptures conventionnelles de contrat, à l'exception de celles de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille et de la Villa Arson ;

-les indemnités de départ, à l'exception de celles de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille et de la Villa Arson ;

-les acquisitions et aliénations immobilières à l'exception de celles de la Villa Arson ;

-les baux autres que les baux domaniaux à l'exception de ceux de la Villa Arson ;

-les contrats, conventions et marchés autres que les accords-cadres, à l'exception des contrats, conventions et marchés autres que les accords-cadres de fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est et de l'Ecole nationale supérieure d'architecture Paris-Belleville et à l'exception des marchés de fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne et de la Villa Arson ;

-les prêts et subventions à l'exception de ceux de la Villa Arson ;

-les emprunts autorisés et les attributions de garanties à l'exception de ceux de la Villa Arson.

Sont soumis à avis préalable :

-les accords-cadres, à l'exception de ceux de l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges, de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne et de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux ;

-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;

-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2020 · Dernière version le 22 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des décisions financières par le contrôleur budgétaire

Résumé. Certaines décisions des établissements publics doivent être validées ou consultées par un contrôleur budgétaire, sauf exceptions.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Contrôle budgétaire dans les établissements publics), sont soumis au visa :

-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération, à l'avancement ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement, à l'exception de celles de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille et la Villa Arson ;

-les ouvertures de concours, à l'exception de celles de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille, de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg, de l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy et de la Villa Arson ;

-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ainsi que des personnels contractuels, à l'exception de ceux de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille ;

-les entrées par détachement sur contrat, à l'exception de celles de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille ;

-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement, à l'exception de celles de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille ;

-les ruptures conventionnelles de contrat, à l'exception de celles de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille et de la Villa Arson ;

-les indemnités de départ, à l'exception de celles de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille et de la Villa Arson ;

-les acquisitions et aliénations immobilières à l'exception de celles de la Villa Arson ;

-les baux autres que les baux domaniaux à l'exception de ceux de la Villa Arson ;

-les contrats, conventions et marchés autres que les accords-cadres, à l'exception des contrats, conventions et marchés autres que les accords-cadres de fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est et de l'Ecole nationale supérieure d'architecture Paris-Belleville et à l'exception des marchés de fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne et de la Villa Arson ;

-les prêts et subventions à l'exception de ceux de la Villa Arson ;

-les emprunts autorisés et les attributions de garanties à l'exception de ceux de la Villa Arson.

Sont soumis à avis préalable :

-les accords-cadres, à l'exception de ceux de l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges, de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne et de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux ;

-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;

-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 novembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1066 du 20 novembre 2023art. 18 (V) : Modification des listes d'écoles d'art

En résumé. La modification étend les exceptions pour l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges et supprime l'exception pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille dans plusieurs cas.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mardi 21 novembre 2023

Modifié parArrêté du 19 décembre 2022art. 2 : Exclusion de certaines écoles d'architecture des mesures soumises au visa

En résumé. L'article modifie les exceptions pour plusieurs établissements, notamment l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille et la Villa Arson, en les excluant de certaines obligations de visa ou d'avis préalable.

En vigueur du vendredi 31 juillet 2020 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance