Arrêté du 23 juillet 2018

Article 4

Abrogé21 mai 2020

Créé le 4 août 2018

Les droits de scolarité des élèves non fonctionnaires et des élèves fonctionnaires d'une autre administration que L'INSEE admis à suivre un Certificat d'études supérieures spécialisées de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique sont fixés à 7 000 € lorsqu'ils sont salariés (et que le financement de leur formation fait l'objet d'une convention avec l'école) et à 4 500 € s'ils ne le sont pas.
Les droits de scolarité des élèves non fonctionnaires et des élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre un mastère spécialisé de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique sont fixés à 14 000 € s'ils sont salariés (et que le financement de leur formation fait l'objet d'une convention avec l'école) et à 9 500 € s'ils ne le sont pas.
Le montant annuel des droits de scolarité à acquitter pour suivre un mastère spécialisé pourra être réduit du montant des aides versées par tout organisme de financement public ou privé souhaitant apporter une aide individualisée.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 mai 2020

Abrogé parArrêté du 3 avril 2020art. 8

En vigueur du samedi 4 août 2018 au mercredi 20 mai 2020