Arrêté du 23 juillet 2018

Article 1

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Article 1

Conformément aux articles 31 à 33 du décret du 14 décembre 2016 susvisé (Engagement de servir après une formation à la DGSE), le remboursement des frais de formation supérieurs à 1 500 euros est exigé lorsqu'un agent contractuel de la direction générale de la sécurité extérieure rompt, de son propre fait, son engagement de servir.

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Remboursement des frais de formation pour les agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels de la DGSE doivent rembourser les frais de formation s'ils quittent avant deux ans.

Conformément aux articles 31 à 33 du décret du 14 décembre 2016 susvisé (Engagement de servir après une formation à la DGSE), le remboursement des frais de formation supérieurs à 1 500 euros est exigé lorsqu'un agent contractuel de la direction générale de la sécurité extérieure rompt, de son propre fait, son engagement de servir.

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