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ARRÊTÉ du 23 juillet 2015

modifiant l'arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de partage et de vente des fréquences radio

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour partager ou vendre des fréquences radio, avec des procédures spécifiques pour chaque type de fréquence.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 42-3 (Régulation des cessions et locations de fréquences radioélectriques) et R. 20-44-9-1 (Cession et location d'autorisations de fréquences radio) à R. 20-44-9-8 (Délais d'approbation et retrait des projets de cession ou location de fréquences) ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques (Régulation des cessions et locations de fréquences radioélectriques) relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession ;

Vu l'avis de la Commission consultative des communications électroniques en date du 26 juin 2015 ;

Vu l'avis n° 2015-0827 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 juillet 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 août 2015

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté modifie une annexe d'un règlement sur les radiocommunications.

Le tableau I annexé à l'arrêté du 11 août 2006 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 août 2015

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Cession des fréquences radio

Résumé. Les fréquences radio peuvent être partagées ou vendues selon des règles différentes pour chaque type de fréquence.

Fait le 23 juillet 2015.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du numérique,

Axelle Lemaire

En vigueur depuis le dimanche 2 août 2015

ARRÊTÉ du 23 juillet 2015
Article 1
Article 2
Annexe