JORF n°0171 du 26 juillet 2015

Article 15

Dans la limite des attributions du cabinet du directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à :
I. - Mme Nathalie Domblides, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses.
II. - Mme Evelyne Jouffreau, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du pôle affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les bons de commande d'un montant inférieur à 1 000 € et toutes pièces justificatives relatives aux dépenses.

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Dans la limite des attributions du cabinet du directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à :

I. - Mme Nathalie Domblides, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses.

II. - Mme Evelyne Jouffreau, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du pôle affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les bons de commande d'un montant inférieur à 1 000 € et toutes pièces justificatives relatives aux dépenses.