Abrogé1 septembre 2020
Abrogé par Arrêté du 27 mars 2020 - art. 7
Créé le 1 septembre 2015
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2015.
ARRÊTÉ du 23 juillet 2015
Article 7
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Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2020
Abrogé parArrêté du 27 mars 2020art. 7
En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au lundi 31 août 2020