JORF n°0177 du 2 août 2014

Article 1

Article 1

A compter du 31 juillet 2014, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre de semi-liberté de Paris-La Santé :

|DIRECTION
interrégionale| ÉTABLISSEMENT | NATURE |LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)|MONTANT
de l'avance
à consentir au régisseur
(en euros)| |-------------------------------|----------------------------------------|----------------------------|------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------| | Paris |Centre de semi-liberté de Paris-La Santé|Régie des comptes nominatifs| 22 000 | 90 000 |


Historique des versions

Version 1

A compter du 31 juillet 2014, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre de semi-liberté de Paris-La Santé :

DIRECTION

interrégionale

ÉTABLISSEMENT

NATURE

LIMITE AUTORISÉE

du montant de l'encaisse

en numéraire

(en euros)

MONTANT

de l'avance

à consentir au régisseur

(en euros)

Paris

Centre de semi-liberté de Paris-La Santé

Régie des comptes nominatifs

22 000

90 000