Abrogé17 novembre 2017
Abrogé par Arrêté du 10 novembre 2017 - art. 3
Créé le 14 août 2013
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2013
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 17 novembre 2017
Abrogé parArrêté du 10 novembre 2017art. 3
En vigueur du mercredi 14 août 2013 au jeudi 16 novembre 2017