Arrêté du 23 juillet 2012

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à M. Marc Roussel, agent contractuel, directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Christian Armengod, attaché principal d'administration, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, à M. Arnaud Bétoule, agent contractuel, et à M. Grégory Freysseline, directeur technique, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.

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Délégation de signature pour la régie industrielle pénitentiaire

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des documents financiers pour les prisons.

Délégation est donnée à M. Marc Roussel, agent contractuel, directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Christian Armengod, attaché principal d'administration, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, à M. Arnaud Bétoule, agent contractuel, et à M. Grégory Freysseline, directeur technique, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.

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