Article 1
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « Loiret », sis 43, avenue de Paris, 45000 Orléans.
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JORF n°0180 du 4 août 2012
Arrêté du 23 juillet 2012
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants, D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment les articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er août 2011 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert du Loiret par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Orléans ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire territorial en date du 12 avril 2011 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité,
Arrête :
Article 2
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, le service est constitué des unités suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert dénommée « Nord Orléans », sise 43, avenue de Paris, 45000 Orléans ;
― une unité éducative de milieu ouvert dénommée « Sud Orléans », sise 32, route d'Olivet, 45000 Orléans ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 16, rue du Faubourg-de-la-Chaussée, 45200 Montargis.
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Article 3
Le service territorial éducatif de milieu ouvert « Loiret » exerce les missions suivantes :
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants d'Orléans ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs de la maison d'arrêt d'Orléans ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
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Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 septembre 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
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5 abrogés
Article 5
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas