Arrêté du 23 juillet 2012

Article 14

Créé le 30 juillet 2012

Dans chaque école, les candidats aux épreuves de sélection présentant un handicap peuvent déposer une demande d'aménagement des épreuves. Ils adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et en informent l'école de formation.
Le directeur de l'école met en œuvre les mesures d'aménagement préconisées.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 juillet 2012