Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports en date du 23 juillet 2010, est fixé le modèle S3815 (1) de la contrainte que les directeurs des organismes d'assurance maladie sont habilités à délivrer en application des articles L. 133-4, L. 161-1-5, L. 162-1-14 à L. 162-1-14-2 et L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale.

(1) Ce modèle peut être consulté auprès des organismes d'assurance maladie.