Abrogé29 septembre 2013
Abrogé par Arrêté du 26 août 2013 - art. 67 (VT)
Créé le 1 novembre 2010
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.