JORF n°0204 du 3 septembre 2010

Article 2

Article 2

L'extension des effets de l'accord modifié susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté et aux conditions prévues par ledit accord et par lesdits avenants.


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L'extension des effets de l'accord modifié susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté et aux conditions prévues par ledit accord et par lesdits avenants.