Arrêté du 23 juillet 2010

Article 3

Créé le 30 août 2010

Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu'il a prises en charge directement ou dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable du département.

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En vigueur depuis le lundi 30 août 2010