Créé le 30 août 2010
Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas indiqués en annexe.
Arrêté du 23 juillet 2010
Article 2
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En vigueur depuis le lundi 30 août 2010
Créé le 30 août 2010
Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas indiqués en annexe.
En vigueur depuis le lundi 30 août 2010