Arrêté du 23 juillet 2010

Article 2

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Article 2

Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas indiqués en annexe.

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En vigueur depuis le 30 août 2010

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Compétence territoriale des pôles de recouvrement spécialisé

Résumé. Les pôles de recouvrement spécialisé sont chargés de gérer les finances dans chaque département, sauf exceptions.

Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas indiqués en annexe.

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En vigueur depuis le lundi 30 août 2010

Source : Légifrance