Abrogé9 juillet 2016
Abrogé par Arrêté du 23 juin 2016 - art. 22
Créé le 19 août 2010
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2010
Article 21
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 9 juillet 2016
Abrogé parArrêté du 23 juin 2016art. 22
En vigueur du jeudi 19 août 2010 au vendredi 8 juillet 2016