JORF n°0177 du 3 août 2010

Arrêté du 23 juillet 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 juillet 2010, M. Maurice BESTAGNO, conseiller à la cour d'appel de Nîmes, atteint par la limite d'âge le 28 juillet 2008, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 28 janvier 2011 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.