JORF n°0177 du 3 août 2010

Arrêté du 23 juillet 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 juillet 2010, Mme Noëlie PORAS, épouse ROUCHY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Fort-de-France, atteinte par la limite d'âge le 22 juillet 2008, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 22 janvier 2011 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.