JORF n°0177 du 31 juillet 2008

Article 3

Article 3

Seules les organisations syndicales reconnues représentatives dans le régime social des indépendants peuvent présenter des candidats. Tout syndicat ou groupe de syndicats affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif pour l'application du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Seules les organisations syndicales reconnues représentatives dans le régime social des indépendants peuvent présenter des candidats. Tout syndicat ou groupe de syndicats affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif pour l'application du présent arrêté.