Abrogé par Arrêté du 17 octobre 2013 - art. 12
Créé le 1 août 2008 · Abrogé le 18 novembre 2013
Seules les organisations syndicales reconnues représentatives dans le régime social des indépendants peuvent présenter des candidats. Tout syndicat ou groupe de syndicats affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif pour l'application du présent arrêté.