Arrêté du 23 juillet 2008

Article 11

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Article 11

Il est mis fin, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, au mandat d'un représentant titulaire ou suppléant qui, avant l'expiration dudit mandat, cesse de remplir les conditions d'éligibilité visées à l'article 5 (Règles pour les candidatures aux élections syndicales dans les caisses de base) ci-dessus.
Dans le cas de cessation de mandat du représentant titulaire, le représentant suppléant est nommé membre titulaire jusqu'au renouvellement de la commission. Le candidat suivant sur la même liste est nommé membre suppléant jusqu'au même terme.
Lorsque, après épuisement de la liste des candidats visée au premier alinéa de l'article 10 (Procédure d'élection des membres de la commission), il ne peut être pourvu au siège de représentant titulaire et au siège de représentant suppléant du régime, il est procédé à de nouvelles élections au titre dudit régime. Le mandat des nouveaux représentants élus expire à la date du renouvellement de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 novembre 2013

Créé le 1 août 2008 · Abrogé le 18 novembre 2013

Il est mis fin, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, au mandat d'un représentant titulaire ou suppléant qui, avant l'expiration dudit mandat, cesse de remplir les conditions d'éligibilité visées à l'article 5 (Règles pour les candidatures aux élections syndicales dans les caisses de base) ci-dessus.
Dans le cas de cessation de mandat du représentant titulaire, le représentant suppléant est nommé membre titulaire jusqu'au renouvellement de la commission. Le candidat suivant sur la même liste est nommé membre suppléant jusqu'au même terme.
Lorsque, après épuisement de la liste des candidats visée au premier alinéa de l'article 10 (Procédure d'élection des membres de la commission), il ne peut être pourvu au siège de représentant titulaire et au siège de représentant suppléant du régime, il est procédé à de nouvelles élections au titre dudit régime. Le mandat des nouveaux représentants élus expire à la date du renouvellement de la commission.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 août 2008 au dimanche 17 novembre 2013

Source : Légifrance