Article 1
L'annexe IV de l'arrêté du 8 septembre 1999 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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JORF n°177 du 2 août 2007
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Version 1
L'annexe IV de l'arrêté du 8 septembre 1999 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.