Arrêté du 23 juillet 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sans préjudice des dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements (CEE) n° 2847/93 et n° 2807/83 susvisés, les capitaines des navires battant pavillon français, enregistrés dans la Communauté européenne et figurant dans le registre de la Commission internationale de conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) des navires autorisés à pêcher activement le thon rouge Thunnus thynnus, sont soumis à la tenue et à la transmission aux autorités compétentes des documents figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions et délais prévus par le règlement (CE) n° 643/2007 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Sans préjudice des dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements (CEE) n° 2847/93 et n° 2807/83 susvisés, les capitaines des navires battant pavillon français, enregistrés dans la Communauté européenne et figurant dans le registre de la Commission internationale de conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) des navires autorisés à pêcher activement le thon rouge Thunnus thynnus, sont soumis à la tenue et à la transmission aux autorités compétentes des documents figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions et délais prévus par le règlement (CE) n° 643/2007 susvisé.

Historique des versions

Source : Légifrance