Arrêté du 23 juillet 2004

Article 3

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Article 3

Le directeur général de l'action sociale, le directeur de l'enseignement supérieur, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le délégué à l'emploi et aux formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le directeur général de l'action sociale, le directeur de l'enseignement supérieur, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le délégué à l'emploi et aux formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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