Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 1252-3 (2°) du code de la santé publique est fixé à 8 573 733 EUR pour l'exercice 2003.
Arrêté du 23 juillet 2003
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 1252-3 (2°) du code de la santé publique est fixé à 8 573 733 EUR pour l'exercice 2003.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance