JORF n°196 du 26 août 2003

Article 1

Article 1

Pour l'année 2000, les dotations des fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de médecine préventive sont prélevées sur les recettes du fonds national mentionné à l'article R. 613-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'il suit :
1° Dotation d'équilibre du Fonds national des prestations obligatoires : 25 476 052 582,70 F ;
2° Dotation du Fonds national de gestion administrative : 1 991 858 559,18 F ;
3° Dotation d'équilibre du Fonds national d'action sanitaire et sociale : 230 861 183,08 F ;
4° Dotation d'équilibre du Fonds national de médecine préventive : 36 271 808,61 F.


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Version 1

Pour l'année 2000, les dotations des fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de médecine préventive sont prélevées sur les recettes du fonds national mentionné à l'article R. 613-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'il suit :

1° Dotation d'équilibre du Fonds national des prestations obligatoires : 25 476 052 582,70 F ;

2° Dotation du Fonds national de gestion administrative : 1 991 858 559,18 F ;

3° Dotation d'équilibre du Fonds national d'action sanitaire et sociale : 230 861 183,08 F ;

4° Dotation d'équilibre du Fonds national de médecine préventive : 36 271 808,61 F.