Arrêté du 23 juillet 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 53 357 EUR. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 53 357 EUR. »

Historique des versions

Source : Légifrance