L'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 53 357 EUR. »
Arrêté du 23 juillet 2002
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 53 357 EUR. »
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance