Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional Nord - Pas-de-Calais (indemnités de petits déplacements) du 21 février 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- l'accord régional Nord - Pas-de-Calais (salaires minima) du 21 février 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.