Art. 2. - L'agrément des effets et sanctions de l'avenant no 2 du 29 juin 2000 susvisé est donné pour la durée de validité de cet avenant.
1 version
Art. 2. - L'agrément des effets et sanctions de l'avenant no 2 du 29 juin 2000 susvisé est donné pour la durée de validité de cet avenant.
1 version
Art. 2. - L'agrément des effets et sanctions de l'avenant no 2 du 29 juin 2000 susvisé est donné pour la durée de validité de cet avenant.