JORF n°170 du 25 juillet 2000

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 2 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion, à l'exclusion des dispositions de l'article 2.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 2 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion, à l'exclusion des dispositions de l'article 2.