JORF n°214 du 15 septembre 1999

Arrêté du 23 juillet 1999

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juillet 1999, M. Gimonet (Jean-Paul), contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (service du contrôle d'Etat), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 octobre 1999, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.