JORF n°180 du 3 août 1996

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un fonctionnaire de son service.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un fonctionnaire de son service.