Art. 3. - Pour la fraction des dépassements individuels inférieurs à 20 000 litres, les quantités de références inutilisées sont allouées au niveau de l'acheteur.
Dans la limite des disponibilités de l'acheteur, ces réallocations sont effectuées proportionnellement aux quantités de références individuelles des producteurs concernés et limitées au taux de l'avoir déterminé au niveau de l'acheteur en application des articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 14 avril 1995 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1995 au 31 mars 1996.