Art. 4. - L'Onilait rembourse aux acheteurs une partie du prélèvement supplémentaire de manière que, pour une fraction limitée à 20 000 litres de leurs dépassements individuels :
- les producteurs dont la quantité de référence individuelle est supérieure à 40 000 litres bénéficient d'un remboursement plafonné à 500 F maximum ;
- les producteurs dont la quantité de référence individuelle est inférieure ou égale à 40 000 litres bénéficient d'un remboursement plafonné à 2 425 F maximum.