JORF n°173 du 28 juillet 1992

Arrêté du 23 juillet 1992

Le Premier ministre,

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 et 240;

Vu la lettre du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 26 juillet 1991,

Arrête:

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Art. 1er. - Pour le ministère du budget, la liste des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:

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Comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, Nantes, Bordeaux, Lyon, Nancy
Les directeurs régionaux des impôts ou leurs représentants.
Les directeurs interrégionaux des douanes ou leurs représentants.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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LISTE DES FONCTIONNAIRES HABILITES POUR LE MINISTERE DU BUDGET CONCERNANT LES MARCHES PUBLICS DE PARIS,NANTES,BORDEAUX,LYON,NANCY.

APPLICATION DES ART. 239 ET 240 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.

Fait à Paris, le 23 juillet 1992.

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC