JORF n°173 du 28 juillet 1992

Arrêté du 23 juillet 1992

Le Premier ministre,

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 et 240;

Vu la lettre du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 22 juillet 1991,

Arrête:

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Art. 1er. - Pour le ministère des affaires sociales et de l'intégration, la liste des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêté comme suit:

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Comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, Nantes, Bordeaux, Lyon, Nancy
Les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ou leurs représentants.
Les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ou leurs représentants.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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LISTE DES FONCTIONNAIRES HABILITES POUR LE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION CONCERNANT LES MARCHES PUBLICS DE PARIS,NANTES,BORDEAUX,LYON,NANCY.

APPLICATION DES ART. 239 ET 240 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.

Fait à Paris, le 23 juillet 1992.

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC