En vigueur depuis le 5 août 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord dans la fabrication de l'ameublement
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'accord du 1er avril 1992 (trois barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective de la fabrication de l'ameublement.