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ARRETE du 23 juillet 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 février 1992, portant extension de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'accord du 1er avril 1992 (trois barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 12 juin 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 5 août 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord dans la fabrication de l'ameublement

Résumé. Un accord sur les salaires et conditions de travail devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur de l'ameublement.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'accord du 1er avril 1992 (trois barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective de la fabrication de l'ameublement.

En vigueur depuis le mercredi 5 août 1992

ARRETE du 23 juillet 1992
Article 1