Article précédent

Article suivant

ARRETE du 23 juillet 1992

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février et 12 février 1991 susvisés, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental Maine-et-Loire du 9 avril 1992 relatif aux salaires conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 août 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord salarial dans le bâtiment en Maine-et-Loire

Résumé. Un accord sur les salaires pour les ouvriers du bâtiment dans le Maine-et-Loire devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février et 12 février 1991 susvisés, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental Maine-et-Loire du 9 avril 1992 relatif aux salaires conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 1992

Source : Légifrance