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ARRETE du 23 juillet 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés des 8 février 1991 et 12 février 1991 portant extension des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 ;

Vu les arrêtés des 19 avril 1991 et 17 décembre 1991 portant extension d'un accord de salaire des ouvriers du bâtiment du département de Maine-et-Loire ;

Vu l'accord départementale Maine-et-Loire du 9 avril 1992 relatif aux salaires conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal Officiel du 12 juin 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 5 août 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord salarial dans le bâtiment en Maine-et-Loire

Résumé. Un accord sur les salaires pour les ouvriers du bâtiment dans le Maine-et-Loire devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février et 12 février 1991 susvisés, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental Maine-et-Loire du 9 avril 1992 relatif aux salaires conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

En vigueur depuis le mercredi 5 août 1992

ARRETE du 23 juillet 1992
Article 1