Art. 4. - A compter du 1er avril 1991, les taux mentionnés aux articles 1er et 3 du présent arrêté sont respectivement fixés à 26,3019 p. 100, 3,7 p.
100, 2,5 p. 100, 19,7019 p. 100, 0,40 p. 100, 69,201241 p. 100 et 30,798759 p. 100.