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ARRETE du 23 juillet 1990

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 7 du 3 avril 1990, complété par une annexe n° 1 du 20 avril 1990, à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 8 août 1990

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Obligation des règles de l'avenant n°7 pour la restauration collective

Résumé. Un arrêté de 1990 rend obligatoires les règles d'un accord pour les employés et employeurs de la restauration collective.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 7 du 3 avril 1990, complété par une annexe n° 1 du 20 avril 1990, à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 8 août 1990

Source : Légifrance